Comment se passe l'héritage lorsque deux personnes étaient pacsées ?

Question

Comment se passe l'héritage lorsque deux personnes étaient pacsées ?

Quand deux personnes sont pacsées et que l'une décède comment se passe l'héritage ? Est-ce le même fonctionnement que pour les couples mariés ? Merci.

Rubrique : pacs
10 mai 2011
Réponse : 1
Caubert
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1 Réponse

Etienne-6 · Answer 1 · 2011-05-10T12:30:28

bonjour. La succession pour un couple lié par Pacs est différente de celle d'un couple marié puisqu'il faut un testament pour que le partenaire survivant soit l'héritier du défunt (en respectant la quotité disponible).