Comment se prémunir contre une vente à la découpe ?
Il semble que mon appartement va bientôt être mis en vente comme tous les appartements de mon immeuble d'ailleurs qui appartient à la ville. J'ai 55 ans et je ne me vois pas déménager d'ici peu et je n'ai pas les moyens de racheter mon appartement. Est ce qu'il existe des moyens d'empêcher une vente à la découpe. Merci de vos avis
- Rubrique : habitation
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- Jbaron
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1 Réponse
Bonjour , Le propriétaire d'immeuble de 10 logements et plus qui vend à la découpe offre un droit de préemption au locataire pour l'achat de son appartement. Le délai de réponse est de 4 mois. Le locataire ne pouvant acquérir, le nouveau propriétaire ne reconduisant pas le bail, la ville doit le reloger.