Locataire : comment savoir mon logement est soumis à la loi 48 ?

A la suite d'un avis de la Direction Générale des Finances Publiques qu'a reçu ma voisine et amie, j'ai des doutes sur le statut de ma location. En devenant propriétaire de l'appartement dont elle était locataire, elle a reçu une lettre de DGFP lui informant que celui-ci était imposé sur la base réduite applicable aux locaux soumis à la réglementation des loyers de la loi 1948 et de confirmer si cet appartement était toujours soumis à la loi 48. Hors elle n'a jamais bénéficié de la loi 48 pendant les 25 années où elle était locataire. Nous avons le même propriétaire et la même qualité d'appartement. Comment savoir si mon appartement bénéficie de la loi 48 et si c'est le cas, comment procéder à sa réévaluation et remédier au préjudice que j'aurais subie depuis 23 ans que je paie un loyer un taux normal ? Je vous remercie de prêter attention à ma demande et de vos réponses.
2 Réponses
Bonjour, Sais-tu en quelle année ton logement a été construit ? Selon le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1219.xhtml: les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes.
Merci Boubou, j'ai eu la réponse à ma question en téléphonant au cadastre.
Bonjour et meilleurs voeux 2014 Pour savoir si l'appartement est soumis à la loi de 1948, il faut vérifier le contrat d'origine ainsi que les quittances de loyer, qui précisent les éléments permettant le calcul de la surface corrigée Cordialement


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