Faire appel de la décision de la commission de surendettement ? [résolue]

Travaillant dans l'artistique, je viens d'être réopéré d'une hernie discale et ne pourrai m'en sortir malgré la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) d'un an. Et la commission de surendettement me refuse la mise en redressement personnel. Comment faire appel de cette décision ? Merci de votre réponse urgente.
1 Réponse
Bonjour, Face à ce refus de la commission de surendettement, tu as 15 jours à compter de la réception du courrier de la commission pour faire appel de la décision. Tu dois pour cela exercer un recours devant le juge de l’exécution. Pour ce faire, tu dois lui envoyer ta requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge de l’exécution examinera en profondeur ton dossier (il pourrait te convoquer ainsi que tes créanciers à une audience pour entendre vos observations) et décidera de la suite à donner à ta requête : soit valider la décision de la commission de surendettement, soit accepter ta requête en t’accordant une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Merci beaucoup de votre réponse,en fait je voulais savoir s'il fallait voir un avocat avec aide juridictionnelle mais vu le délai... et cela aide-t-il réellement ?
Merci beaucoup !