Adoption simple : quel tribunal compétent ?

Question

Adoption simple : quel tribunal compétent ?

Quel est le tribunal compétent pour examiner un dossier d'adoption simple sachant que le demandeur réside en région parisienne ( 92 ou 78 ) mais que le dossier est confié à un avocat parisien ?

Rubrique : adoption
01 février 2013
Réponses : 2
SVETTE
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2 Réponses

Melissouille · Answer 1 · 2013-02-05T12:39:44

Bonjour, le tribunal compétent pour une adoption simple est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du requérant donc, ici, dans le 92 ou 78. Cordialement, M.

Goth · Answer 2 · 2013-02-06T14:55:48

Bonjour, C’est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière d’adoption. Pour faire une adoption simple, l’adoptant doit déposer une requête devant le tribunal de grande instance afin d'établir une filiation adoptive. A charge du juge d’examiner le dossier de demande d’adoption et si nécessaire d’ordonner une enquête. C’est après qu’il notifie sa décision d’accepter ou de refuser la demande. Il faudrait alors déposer votre requête auprès du tribunal de grande instance de votre département.