Saisie sur salaire de ma boîte après un erreur de la CPAM
Bonjour, je suis en maladie depuis le 14 mai 2013. Ma société me paye le complément de salaire. Au début de ma maladie il aurait du être fait par les service de ma boite la demande de payement de la CPAM directement à ma boite. Or au bout de trois mois on s'est aperçu que la CPAM me versait les sommes directement sur un compte m'appartenant mais que j'utilise très peu. Mais bon ça s'est pas grave. Maintenant ma boite m'a retenu l'intégralité de mon salaire et a émis une fiche de paye a moins 1400 euros, ce qui veut dire que le mois prochain, ils me retiendront encore 1400 euros. A-t-elle le droit de me saisir mon salaire en intégralité sachant que la faute ne vient pas de moi ? Que dois-je faire pour arranger cela ?
- Rubrique : salaire
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- Ciliced
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2 Réponses
Bonjour, La saisie est possible dans certaines limites. Seule une partie de la rémunération peut être saisie, en aucun cas l’intégralité. Tu peux voir sur le lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml, la fraction des sommes maximum qui peuvent être retenues par ta boîte mensuellement. Comme ton salaire annuel est inférieur à 17 760 €, elle ne peut en l’occurrence saisir que 274,73 € par mois. Je te conseille de demander une entrevue avec le responsable de ta boîte pour éclaircir cette situation.
merci , mes ce n est pas une saisie sur salaire venant de l extérieur du style impôts ou autre , en faite la boite ma payé la pars cpam alors que je la toucher directement de la cpam , donc en faite ma société veut récupéré ce quel ma versé alors quel aurai pas du , donc ils mon retenue l intégralité et mon fait une fiche de paye a 1400 euro , sa veut dire que le mois prochain j ai encore 1400 euro en moins sur ma paye , donc ma question est , sachant que ces une erreur de la pars du service comptable ont il le droit de tout me retenir d un coup ?
Bonjour, Je comprends parfaitement ton inquiétude mais sache que même s’il s’agit d’un trop perçu de salaire, cette disposition est toujours valable. Afin de récupérer ce trop versé, ta boîte se doit de respecter la part saisissable. Elle n’est donc en droit que d’opérer des régularisations mensuelles successives, dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
