compromis de vente avant clôture de la succession
la succuession est ouverte depuis 10 ans, nous avons une offre d'achat et tous les héritiers sont d'accord sur cette proposition. Pouvons-nous signer un compromis avant clôture
- Rubrique : justice
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- Christineperrier78
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1 Réponse
Salut Christine,
Il me semble que cela est bien faisable, mais vous devriez passer par un notaire puisque cela nécessite un acte notarié. Pour la procédure du compromis de vente, je vous prie de vous rendre d'abord sur le lien suivant afin d'obtenir de plus amples informations à ce propos.
https://www.pratique.fr/tout-savoir-compromis-vente.html
Bien à vous,
