Compromis de vente et erreur sur les frais de notaire

Bonjour, Compromis de vente = contrat et vente, qu’il est impossible de l’annuler ou de le modifier dès lors qu’il a fait l’objet de signatures entre toutes les parties. Donc, si le compromis mentionne xxxx euros de frais de notaire, normalement, c’est ce montant qui doit être appliqué. Ils ne devraient plus avoir la possibilité de te réclamer un euro de plus car un contrat, c’est un contrat.

Bonjour, Je suis on ne peut plus d’accord avec Roberta. C’est le montant convenu dans le compromis qui doit être valable. Tu n’as pas à subir une augmentation si l’erreur vient de l’agence immobilière. Le notaire n’a qu’à se retourner contre l’agence immobilière pour réclamer le montant correct de ses frais.

Merci pour vos réponses à chacun... J'en prends note!

Bonjour Dans votre cas, il est surprenant que l'agence immobilière n'ait pas anticipé l'augmentation des frais de notaire, qui étaient connus depuis le dernier trimestre 2013. C'est la raison pour laquelle, les frais de notaire mentionnés sur le compromis de vente doivent être stipulés avec la mention "sous réserves des dispositions fiscales en vigueur à la date de signature des actes authentiques" De la sorte, il n'y a pas de mauvaise surprise Toutefois, vous pouvez vous retourner contre l'agence immobilière qui n'a pas agit en professionnel compétent.

Bonjour, Après de nombreux rebondissements, je réussis à échapper à la hausse nationale des 0.7% d'augmentation des frais de notaires en programmant la remise des clefs fin Mars (c'est à dire la semaine prochaine) car dans ma région la hausse s'avère s'effectuer le 1er avril! Néanmoins, j'ai reçu les frais d'actes de la part de mon notaire qui s'avèrent être de 550 euros de plus que le montant annoncé sur le compromis!.. Après m'être renseignée, l'agent immobilier me dit qu'elle a calculé les frais en fonction d'un barème qui est obsolète et qu'elle n'a reçu le nouveau barème qu'après la rédaction du compromis. Ce barème est fourni par 'les notaires'. Je doit programmer le virement de la somme totale (frais de notaire/prix appartement/frais d'agence) jeudi (dans 2 jours..) J'estime que l'agence a fait une erreur et je souhaite lui imputer ces 550 euros sur sa commission. Or, mon notaire me dit que si la somme programmée totale n'est pas celle indiquée, l'acte définitif sera annulé et reporté. Et je risque alors de devoir régler également l'augmentation des 0,7% des frais de notaires puisque un prochain rendez-vous sera fixé après le 1er avril. Que faire pour me défendre ? Merci pour vos réponses éventuelles.

Bonsoir, Il m'arrive la même mésaventure : 1500 euros de frais de notaire en plus non pris en compte par l'agent immobilier sur un compromis signé mi-février. Notre clerc de notaire nous soutient et nous confirme que l'agence doit prendre à sa charge cette somme en réduisant sa commission. Le notaire lui, est du côté de l'agence qui ne reconnait pas son erreur. Doit-on aller plus loin avec une lettre à l'agence puis en justice si l'agent refuse tout arrangement à l'amiable ? Nous devons signer l'acte de vente définitif devant le notaire en juin, est-ce que l'on peut refuser de payer cette somme ou cela nous met en défaut ? On se demande aussi si nous pouvons à ce stade d'avancement changer de notaire ? Merci pour vos réponses.

Bonjour S'agissant d'une faute de l'agent immobilier, essayez de faire jouer son assurance RC professionnelle A défaut, saisir le Juge de proximité près le Tribunal d'instance de votre domicile

Bonsoir, Merci pour votre réponse. Nous allons agir dans ce sens.

Bonjour, Il nous arrive la même chose, cependant, ce n'est pas dû à une augmentation des frais, mais à une erreur de lecture du barème... L'agence estime qu'il ne s'agit que de provision donc n'est pas nécessairement juste et que vu qu'ils avaient surestimé les frais de banque, l'ensemble est couci-couça bon et qu'ils ne feront rien... Quelles sont les règles de droit ? Dans l'attente de votre réponse...

Bonjour, Je suis tombé sur ce poste et cela m’intéresse beaucoup car j’ai des amis qui se trouvent exactement dans la même situation. Ils ont demandé à voir le responsable de l'agence pour lui expliquer le problème mais il semble que celui-ci leur a juste fait la sourde oreille. Ils veulent savoir quels sont les recours judiciaires pour dénoncer ce préjudice. Merci à vous tous et si vous avez d’autres idées à proposer, n’hésitez pas ! A plus !

Bonjour, Je n'ai pas trouvé d'article de loi. Dans notre cas, l'agence aussi a fait la sourde oreille. Un ami avocat a fait une lettre à l'agence en expliquant les faits sans pour autant vouloir aller jusqu'à une procédure. Ensuite, nous avons tenté de changer de notaire (car il était plutôt du coté de l'agence...) et celui-ci nous a aidé en faisant à son tour "pression" sur l'agence concernant ces frais de notaire erronés. Grâce à ces 2 personnes, l'agence a pris beaucoup plus au sérieux notre demande et a compris que nous n'allions pas nous arrêté là sans geste. L'agence a finalement "plié" et nous a accordé un geste sur ses frais d'agence, à hauteur de 50% de l'erreur sur les frais de notaire. Ne vous laissez pas intimidé. Bon courage.