Comment mettre en demeure une personne pour compromis de vente ?
J'ai signé un compromis de vente le 19/03/2013. L'acheteur avait jusqu'au 15/05/2013 pour apporter au notaire son offre de prêt immobilier. Il ne l'a pas fait. Il dit qu'il a eu un accord de prêt mais n'a jamais fourni de document au notaire. La vente devant intervenir au plus tard le 19/06, je suis bien embarrassé, car je dois me trouver un logement ne sachant pas si cette vente aboutira ou non. Pouvez-vous me conseiller et m'aider en me donnant le modèle d'une lettre de mise en demeure à adresser à cette personne ?
- Rubrique : achat vente immo
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- GONNET53
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2 Réponses
Bonjour Vous devez adresser à votre "acquéreur" une LR + AR, le mettant en demeure de justifier l'obtention de son prêt; Sans réponse, il appartient à votre Notaire, de convoquer les parties et éventuellement faire dresser un constat de carence, qui vous permettra, le cas échéant, de conserver le dédit versé à la signature du compromis de vente. Pour rappel, l'acquéreur doit justifier, dans le mois qui suit la signature du compromis, de l'obtention de principe de son prêt. Si cette formalité n'est pas remplie, il est en faute pour non respect des engagements pris Cordialement