compte rendu des travaux non conformes

en suivant des travaux d'instalation d'une armoire electrique  j(ai constate des reserves technique  je voule fair e un rapport concernant le sujet merci

1 Réponse

Vous devez dans un premier temps essayer le recours à l’amiable en demandant calmement aux responsables des travaux de faire le nécessaire. Si cela n’aboutit pas, passez au deuxième plan : envoyez une lettre de réclamation à la personne ou à l’entreprise qui s’est chargé des travaux d’installation. Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 15 jours, là, vous devez avoir recours à la justice en faisant constater la malfaçon par un huissier et entamer par la suite une procédure auprès du juge de proximité ou auprès du tribunal d'instance.  



Votre réponse

Texte trop long