Comptes bancaire clôturés par le tuteur
Bonjour, plusieurs comptes (livret A, CEL, PEL et autres) n’apparaissent pas dans les données transmises au notaire par la banque mais sont bien présents dans le relevés de la CNIL. Est-il normal que la tutrice puisse clôturer certains comptes de sa tante - malade d'Alzheimer - sans l'accord du juge des tutelles ? Elle était devenue tutrice en mai 2005 mais avait eu procuration en novembre 2004. Merci pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.
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- Ljacques
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Bonjour, Les comptes ou livrets bancaires ouverts au nom d’un majeur mis sous tutelle sont gérés par le tuteur et fonctionnent sous sa seule signature. Néanmoins, malgré ce pouvoir, la personne chargée de la mesure de protection est tenu de maintenir ces comptes ouverts au nom du majeur protégé. Cette dernière ne peut effectivement procéder à la clôture des comptes que si elle a obtenu l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, le cas échéant.
bonjour je vous remercie . mon doute était quant à la procuration . car si elle ne dit pas à la banque que sa tante est sous tutelle , la banque ne se manifeste pas . ou alors le conseiller (e) était peu scrupuleux . en tout cas il y a eu des mouvements pas très clair . à tel point qu'une assignation est en cours et que l'on doivent rembourser les sommes perçues d'assurance vie , ça va causer problème . des personnes non héritières étaient bénéficiaires de ces assurances vie .facile 90 % de son patrimoine était en assurance vie
Bonjour, L’article 427 du Code civil organise le principe général du maintien des comptes bancaires et livrets au nom du majeur protégé, qu’il soit sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Ainsi, la personne chargée de la mesure de protection ne saurait donc procéder, sauf si le juge des tutelles ou le conseil de famille l’y autorise parce que l’intérêt de la personne protégée le commande : - Ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ; - Ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret bancaire auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
bonjour et merci AmandineB ça c'est pour la tutrice. Mais pour la procuration qu'elle a obtenue 6 mois plus tôt, le problème reste posé. Et là, la banque connaissait bien cette tante, et savait qu'elle était atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis longtemps. Donc je me demande, s'il y avait des restrictions ou pas dans cette procuration. Peut-être même à voir sa validité puisque procuration fin novembre 2004 et mise sous tutelle fin mai 2005. J'ai un certificat médical datant de 2002 pour l'APA où il est indiqué qu'elle était déjà Alzheimer. Je voudrais demander au médiateur de cette banque mais est-ce que cela ne risque pas de perturber l'action de l'avocate de mon cousin ?
