Conditions pour l'aide juridictionnelle
Pourriez vous m'indiquer si les placements d'argent type livret A sont pris en compte ds le montant des ressources pour calculer l'aide juridictionnelle ? Je vous remercie.
- Rubrique : justice
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- Martine.mazin
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que les revenus de toute nature du demandeur sont pris en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle, y compris ceux de son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et de ceux des personnes vivant habituellement au foyer.
Vous trouverez des informations complémentaires sur http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_aide_juridictionnelle.pdf
Bonne continuation !
