Conditions d'attributions allocation de rentrée scolaire en cas de séparation
Bonjour, En instance de divorce et séparée depuis le 17 juillet 2011, j'ai changé de région et emménagé à la mi-juillet 2011. La MSA me dit que je n'ai pas droit à cette allocation pour la rentrée 2011/2012 parce que j'étais encore en couple au 01.07.11 (malgré la convention de divorce signée en juin 2011) et donc, de ce fait, elle prend les revenus du couple. En d'autres termes, si j'avais déménagé le 01.07.11, j'y aurais eu droit car elle n'aurait pris en compte que mes revenus ? Est-ce normal pour quinze jours de décalage ? Car, l'article R 543 1 stipule que l'enfant doit être scolarisé au jour de la rentrée. Pourriez-vous me préciser comment se fait le calcul en cas de séparation ? Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement. Chantal
- Rubrique : aides liées aux enfants
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Bonjour, Sur le site de pratique, il est dit qu’en cas de transfert de charge d'enfant pendant les vacances ou en septembre (suite à un divorce par exemple), la CAF vérifie si les conditions pour bénéficier de l'allocation sont remplies à la fin du mois d'octobre. Je crois que les conditions d’attribution de cette allocation sont encore ambigües. Je ne sais plus quelles sont vraiment les conditions à remplir (à part les conditions de ressources et d’âges) pour se voir attribuer cette aide. Apparemment, c’est la CAF qui décide si l’on peut ou non bénéficier de cette aide.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Moi, je suis à la MSA mais, je pense que ce sont les mêmes règles... Moi aussi, j'ai du mal a trouver les règles exactes. Mais, est-ce que je peux faire un recours ? (J'ai eu droit à une allocation logement à partir du mois d'Août 2011, alors, peut-être aurais-je droit à l' ARS....) Merci pour cette nouvelle réponse. Chantal
Bonjour, l'ARS se calcule sur le mois de juillet en ce qui concerne les revenus. Quand on parle de transfert de charge, il s'agit d'un changement de garde d'un parent en faveur d'un autre. Exemple: Madame a la charge de l'enfant jusqu'au 1er septembre 2011. Elle a reçu l'ARS vers le 20 Aout 2011. Monsieur récupère l'enfant le 1er septembre 2011. ---> droit à l'ARS en faveur de Monsieur. madame doit rembourser la prestation; Pourquoi ? C'est le parent qui a l'enfant à charge pour la rentrée scolaire qui a le droit de bénéficier de la prestation. Après il existe du cas par cas et effectivement un recours possible auprès de la Commission de Recours Amiable . Cordialement
Bonjour, Merci pour les conseils indiqués précédemment. La MSA a l'air de dire que je n'y ai pas droit car en juillet, j'étais en couple. Or, j'ai trouvé cet article : Article R532-4 : En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 532-3. j'ai fait un courrier à la MSA (suivi d'une relance) avec mention de cet article, mais, ils ne me répondent pas... Dans ce cas, puis-je faire un recours gracieux ? Merci d'avance. Chantal
