Comment faire la preuve d'heures supplémentaires non payées ? [résolue]

Bonjour, Je suis employée en CDI, à temps partiel (25 heures hebdomadaires, annualisées 108,33 heures) depuis le 26 avril 2011 et suis concernée par la convention collective du commerce de détail et de l'habillement. Voici les faits : Je dois faire face à des modifications d'horaire subites (parfois le jour même), mon employeur faisant fi du délai de prévenance de 7 jours qui peut être éventuellement ramené à 3 jours... Sachant qu'en plus j'ai dernièrement signé un document précisant mes horaires jusqu'au 31 mai. Peu importe, mes horaires viennent encore d'être modifiés et m'ont été notifiés la veille par téléphone. De plus, j'effectue des heures complémentaires qui ne sont ni payées, ni majorées évidemment et pour couronner le tout, mon employeur m'impose des récupérations, (sans que les bonifications n'apparaissent non plus dans le temps de repos compensateur) alors que dans le cadre d'un contrat à temps partiel c'est strictement interdit. De surcroît, cette semaine, j'en serais à 36 h de temps de travail, je dépasse donc le nombre d'heures que je devrais normalement accomplir dans le cadre du temps de travail légal. En outre, mon bulletin de salaire précise que je suis vendeuse catégorie 2, or lorsque j'ai compulsé la grille des salaires et qualifications, j'ai constaté que les attributions qui me sont confiées ne correspondent absolument pas aux prérogatives d'une vendeuse catégorie 2. Etant excédée par tout cela, j'ai décidé d'en discuter avec mon employeur, lui signifiant en préambule de notre dialogue que mon but n'était pas de créer un conflit mais qu'il me paraissait normal que je défende mes intérêts... Grand bien m'en a pris, ça s'est très mal passé et m'a dit en substance que la règle de droit était là pour le décorum, que j'étais bien trop pointilleuse et que si je n'étais pas contente, que j'aille voir ailleurs... J'ai donc saisi l'occasion d'évoquer une rupture conventionnelle à laquelle il m'a opposé une fin de non reçevoir. J'ai donc décidé de lui mettre un marché entre les mains : soit il accepte le rupture conventionnelle, soit je saisis les Prud’hommes. D'où ma question, comment vais je pouvoir prouver que toutes les heures complémentaires que j'ai effectué depuis 1 an ne m'ont jamais été payées puisqu'elles n'apparaissent nulle part, je ne peux produire aucun écrit, de même pour ma fonction au sein de l'entreprise, comment faire pour présenter des éléments concrets si je dépose une requête ? Pour précision, j'ai contacté une ancienne collègue qui m'appuiera sous la forme d'un témoignage. Je vous remercie d'avance de vos réponses et pardonnez moi la lecture fastidieuse de ma demande ! Gaëlle
4 Réponses
Merci d'avoir bien voulu apporter des réponses à ma question !! A Roberta : j'ai contacté les Prud'hommes aujourd'hui, la personne que j'ai eu en ligne m'a en effet précisé que dans un premier temps j'allais constituer le dossier et qu'ensuite j'allais devoir apporter les éléments de preuve, sachant que les horaires que moi j'ai noté peuvent faire actes de preuve d'une part et que mon employeur allait devoir fournir tout un tas d'éléments quant à mes horaires, fonctions etc... A Aubert : merci du tuyau pour l'inspecteur du travail ! L'huissier j'y avais pensé mais au vu des honoraires c'est un peu compliqué...
Bonjour, Si je ne me trompe pas en saisissant les Prud'hommes, tu dois simplement donner des précisions sur ton employeur, ton emploi et ta situation. En déposant la requête, tu n'auras pas encore besoin d'apporter des preuves comme les fiches de paie, ect... Tu dois juste lister et chiffrer chacune de tes demandes : salaire, prime, dommages et intérêts. C'est seulement lors de la convocation que tu dois apporter des preuves. C'est déjà une bonne idée d'avoir un témoin mais le mieux serait que tu te fasses appuyer par un délégué du personnel ou le syndicat même. Par ailleurs, je te suggère de préciser dans l'objet de ta requête le problème même que tu viens de mentionner : le non respect du contrat de travail et la non mention de tes heures supplémentaires dans tes bulletins de paie ? Je te souhaite beaucoup de courage.
Bonjour Gaëlle, une suggestion pourquoi ne pas faire intervenir l'inspection du travail ? Une petite idée comme ça... Mon idée est simple, imaginons que sur ton contrat de travail il est mentionné que tu travailles de 10 heures à 18 heures. Tu demandes à l'inspection du travail (ou un huissier) de passer voir qu'à 19 heures tu travailles encore. Évidemment ces heures supplémentaires ne seront pas mentionnées sur ta fiche de paie. Avec cette constatation et le témoignage de ta collègue, ça devrait bien se passer aux prud'hommes je pense. Et pour répondre à ton patron : le droit du travail n'est pas du décorum !
Bonjour, C’est un cumul incroyable dans les irrégularités. Outre le fait de réclamer des heures complémentaires, vous êtes en droit de demander la requalification de votre contrat de travail à temps partiel, en temps plein car le Code du travail indique expressément qu’en aucun cas votre temps de travail ne doit atteindre la durée légale. Pour étayer au mieux votre dossier, il est souhaitable de préparer un maximum d’éléments avec lesquels vous indiquez les horaires réels que vous avez réalisés. Vous êtes dans un commerce de détails, donc les horaires que vous allez indiquer correspondent à des heures pendant lesquelles vous avez peut être réalisé des ventes. Si par chance, on peut identifier le nom de la vendeuse, cela pourrait prouver que vous étiez présente aux horaires que vous indiquez. La présentation de vos documents obligera, selon la pratique courant des Conseils de prud’hommes, à la partie adverse (votre employeur en l’occurrence) à présenter des documents prouvant le contraire !! Pour terminer, je pense que votre argumentaire devrait s’appuyer sur plusieurs manquements : Délai de prévenance non respecté ; Heures complémentaires non réglées ; Durée légale atteinte qui devrait conduire à la requalification du contrat en temps plein. J’espère que votre action vous permettra d’obtenir gain de cause, les contrats à temps partiel faisant l’objet de nombreux jugements du conseil de prud’hommes et parfois d’arrêt de la Cour de cassation (que je vous encourage à utiliser dans le cas présent). Bien cordialement
A Pierrejean : merci de la précision de votre réponse, en effet, il s'agit la d'un "combo" d'irrégularités, et encore je ne relate pas tous les faits !! J'ai omis de préciser que les temps de travail consacrés aux ouvertures et fermetures de caisse n'ont JAMAIS été pris en compte dans mes heures, ce qui représente 7h30 par mois, j'offre donc à mon employeur une journée de travail mensuelle (c'est mon côté altruiste :) )... J'ai rencontré aujourd'hui un représentant d'instance syndical qui m'a lui aussi conforté dans ma décision de saisir les Prud'hommes. Suite au prochain numéro ! Cordialement, Gaëlle
Bonjour, j'ai moi aussi effectué des heures supplémentaires, suite à un avenant au contrat mal interprété par moi-même. J'en ai fait part à mon employeur. Sa réponse : je ne veux rien savoir, je ne veux pas en parler. Ayant d'autres soucis de salaire, j'ai pris un avocat croyant que cela aiderai.Cela fait maintenant 9 mois que je suis avec cet avocat et rien n'ai résolu. De plus concernant ces heures supplémentaires, l'avocat m'a dit que ce n'était pas la peine de réclamer car cela ne passerait pas, étant donné qu'aucune heure supplémentaire n'était mentionné sur ma fiche de paye et que les pointages que je remplis n'étaient pas signés par l'employeur. Il faut savoir que cela représente 237 heures effectuées en plus du quota d'heures annuel de 1607 heures, sur 4 années. Eh oui, je ne m'en suis pas aperçu de suite. Je me demande si dans ce cas, étant donné que l'avocat ne veut pas le prendre en considération, je peux ensuite passer directement par les prud'hommes pour ce point seulement ? Cordialement.