Congés payés imposés en CDD ?
En CDD de 9 mois, depuis avril (celui-ci prenant fin le 31 décembre), mon patron m'impose mes congés avant mon départ alors que je n'en veux pas (il refuse de me payer mes indemnités), en a t-il le droit ?
- Rubrique : congés
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- Jackie972
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2 Réponses
L'article L. 1242-16 du Code du travail stipule que si un salarié en CDD peut prendre ses congés dans les périodes de congé fixées par l'employeur, ce dernier doit alors bénéficier de ses congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise. Tu as donc l'obligation de prendre tes congés payés.
Bonjour, même si cela peut vous sembler absurde, la règle dit que votre employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur vos congés. Concrètement, il peut vous obliger à prendre vos congés (comme pour les CDI d'ailleurs) comme cela l'arrange et pas comme cela vous arrange. A noter que votre convention collective peut apporter quelques précisions quant à vos dates de vacances possibles.
normalment le calcul des congés payés se fait de juin de l'année N-1 à mai de l'année N. et les congés sont censé être pris a partir de mai de l'an N. ce qui fait que j'ai droit a cinq jour de congé cette année (d'avril à mai 2011) et 18 jours a partir de mai 2012 (de juin à decembr 11). ceci est-il valable pour les deux types de contrat ou suis-je obligé de prandre mes 23jours avant la fin de mon cdd?
