Congés payés
Bonjour, J'étais en CDD du 20 octobre 2011 au 29 février 2012 donc j'ai acquis 11 jours de congés payés. Cependant, impossible de me les faire payer ! J'ai reçu mon solde tout compte indiquant mon dernier salaire + prime de précarité . Ce jour, j'appelle mon ancien employeur pour lui demander le versement de l'indemnité compensatoire de congés payés qui est de 10% , il refuse en me disant qu'il m'a déclaré à la PROBTP et qu'il doit attendre le 24/04/2012 pour déclarer le 1er trimestre de l'année 2012 ( donc je ne serais payé que courant juin 2012), et du fait de leur convention collective du bâtiment, il n'aurait pas les mêmes règles qu'une autre entreprise. Est-ce vrai ? reprise article sur pratique.fr Calcul des congés payés au terme du contrat (CDD) En fin de contrat, les congés payés acquis mais non utilisés devront être obligatoirement réglés sous forme d'indemnité compensatrice. L'article L 1242-16 du Code du travail indique que l'indemnité compensatrice ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat, sous déduction éventuelle des congés acquis et utilisés pendant le contrat CDD. Cordialement,
- Rubrique : congés
- Réponse : 1
- Lolo5307
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour Il est bien stipulé dans l'article L. 1242-16 du Code du travail que "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement." Donc, ton employeur doit te verser cette indemnité compensatrice de congés payés coûte que coûte. Il est vrai que la convention collective du bâtiment est différente de la convention collective des entreprises de propreté mais cela n'influe en rien sur le fait que tu dois recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. C'est par rapport à la période de paiement que le secteur du bâtiment diffère un peu des autres secteurs de travail. En effet, d'après l'article L. 223-14 du code du travail, les entreprises du bâtiment relèvent d'un régime spécifique. Dans ce secteur, les indemnités compensatrices de congés payés doivent être versées par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise en cause est affiliée. Cette caisse attend parfois le terme de l'année de référence pour verser les indemnités à l'employé concerné. Ce que je te suggère c'est de t'adresser directement à la caisse de congés payés à laquelle ton ancienne entreprise est affiliée.
