L'entreprise peut-elle m'imposer mes congés hors période scolaire ?
Mon entreprise m'impose mes congés et heures supplémentaires dans la période qui les intéresse, alors que je ne peux jamais choisir la période à laquelle je veux les prendre. De plus j'ai un enfant de 5 ans. J'aimerais prendre des congés en période scolaire mais c'et toujours la guerre à ce sujet. Je pense avoir un droit minimum sur la prise de mes congés, ce qui n'est pas le cas. Comment faire ? Et quel sont mes droits en matière de congés ? Sachant que je travaille de nuit, merci.
- Rubrique : droit du travail
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- Sebouner
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Bonjour, La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise et en fonction des usages en vigueur. Notons que cette période doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (Code du travail, art. L. 3141-13). Par ailleurs, l’article L3141-14 du code civil donne la possibilité à l'employeur de fixer les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire). Néanmoins, pour fixer les dates de congés, l’article donne également l’ordre à l’employeur de tenir compte de la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé de leurs conjoints, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge.
