Fin de bail loi 1948 et maintien dans les lieux
Bonjour à tous, j'aimerais savoir sur quelle base juridique on peut se fonder pour donner congé à un locataire, sous peine de nullité en cas de préjudice. Pourriez-vous mentionner les dispositions légales relatives au droit au maintien automatique dans les lieux ? M'indiquer les conditions requises relatives au locataire pour en bénéficier ? Et me dire dire si le locataire est en droit de ne pas quitter les lieux ? Merci d'avance.
- Rubrique : location logement
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- Rakiaalphadi
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Bonjour, Dans le cadre du bail 1948, le bailleur peut exceptionnellement donner congé au locataire (et donc remettre en cause le droit au maintien dans les lieux de ce dernier) lorsqu’il souhaite exercer son droit de reprise sur le logement pour y habiter, ou y faire habiter un proche ou encore pour y faire des travaux. En dehors de ces cas ou lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic (sauf si la personne qui reprend le logement est lui-même âgé de plus de 70 ans), celui-ci bénéficie du droit au maintien dans le logement. Cordialement
