Congé pour reprise du bail d'habitation : litige avec le propriétaire
Bonjour, je vis depuis 11 mois dans une chambre chez l'habitant et en colocation. Voilà, ayant eu quelques ennuis avec mon voisin, le bailleur a pris son parti du fait qu'ils sont de même religion et de même pays et je le lui ai fait remarqué cette injustice vis-à-vis de moi. il a donc demandé à se séparer de moi en m'adressant par la voie d'un huissier (acte d'huissier) un congé pour reprise à 6 mois de la fin du bail qui est prévue le 30 sept 2011. Et il a justifié cela par le fait qu'il voulait occuper la chambre. Or je sais que c'est faux, puisque d'autres chambres sont libres et inoccupées par lui. L'huissier est passé chez moi et ne m'ayant par trouvé a laissé un avis de passage qui stipule que je dois me présenter dans son cabinet retirer le congé de reprise où mandater quelqu'un par écrit et avec une copie de ma pièce d'identité or le bailleur est allé récupérer cela sans que je ne l'ai mandaté et est venu remettre cet acte d'huissier dans ma boite aux lettres. Ça n'a pas été le cas, le bailleur est allé le retirer et est venu le mettre dans ma boite aux lettres. N'y a-t-il pas usurpation d'identité ? Ou vice de procédure dans la remise de l'acte? Ce n'est pas cela qui m'inquiète. Le fait est que je n'ai pas encore trouvé de logement pour partir et je compte lui demander de me donner du temps jusqu'à ce que je trouve un logement. Seulement, je sais qu'il refusera. Que pourrais je faire sachant que le bail était d'un an et arrive à expiration le 31 septembre 2011? Je n'ai jamais manqué un seul loyer sans payer, autrement dit je suis à jour. J'ai peur qu'il ne mette la pression en me coupant l'eau et l'électricité par exemple. Au cas où il engagerait une procédure devant le juge, puis je expliquer que j'ai reçu le congé, mais que le bailleur a violé mon droit puisqu'il est allé retirer un recommandé sans que je ne l'ai mandaté et que si j'étais de mauvaise foi, je dirais tout simplement que je n'ai pas reçu de congé de sa part puisqu'il ne pourra pas prouver que je l'ai reçu et cela pourrait annuler sa procédure. Pour info, j'héberge une femme et un bébé chez moi. Que puis-je faire surtout que je n'ai pas de solution de logement à l'immédiat ?
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2 Réponses
Bonjour, avant toute chose vous avez quand même la loi pour vous. On ne peut donner congé à un locataire sans raison valable et sérieuse. - première chose pour que le congé soit valable il faut que le congé vous ait été remis et que vous ayez signé le recommandé ou l'acte. Ce que vous n'avez pas fait. A votre place, j'irais chez l'huissier me présenter pour retirer le document pour lequel on vous a laissé un avis de passage. L'huissier sera incapable de vous remettre le document, il faudra le lui faire notifier. S'il a remis le document à une tierce personne, à mon avis il a commis une faute grave. Les huissiers doivent bien avoir un conseil de l'ordre ! - secondo, même si le propriétaire a remis le document ou l'acte dans votre boîte aux lettres, cela n'est probablement pas valable car il n'y a pas votre signature. Il faut faire les choses dans les règles quand on est propriétaire. Le délai de résiliation courra le jour où vous aurez reçu un document en bonne et due forme. Si le propriétaire se présente le 1er octobre 2011 et s'étonne du fait que vous soyez dans les lieux, vous pourrez toujours lui dire que vous n'avez reçu d'acte, donc que la procédure est nulle. - tercio : si vous quittez le logement et que vous suspectez que la reprise est une reprise de convenance, en d'autres termes qu'on vous a donné congé frauduleusement, alors il vous sera possible de vous retourner contre le propriétaire et l'assigner en dommages et intérêts. Si vous voyez que tout cela prend une tournure judiciaire, prenez-vous un avocat ! Tenez-nous au courant.
Merci pour votre réponse Maintenant que j'ai l'acte d'huissier avec l'avis de passage dessus, je sais quel est le cabinet de l'huissier qui a délivré cela. si je me présente dans son cabinet pour lui demande l'acte, il va me demander comment ai je été au courant qu'il y avait l'acte. une seule chose est sure, je ne suis jamais allé cherché cet acte. et l'avis de passage sur l'acte rappelle que l'huissier est passé chez moi et ne m'a pas trouvé et que dans ce cas je dois me présenter dans son cabinet ou mandater quelqu'un. Pour être transparent, je vais reconnaître que j'ai eu l'acte, mais que cela n'a pas été remis dans les règles, ceci peut expliquer le fallacieux motif. si jamais, je trouve un logement avant, je m'en irais et si jamais il a loué ma chambre à quelqu'un d'autre, je le ferai assigner devant un juge, mais avec quels motifs? je vous tiens au courant
Bonjour, si vous dites que vous avez reçu l'acte, j'ai peur que votre défense s'écroule, car vous aurez du mal à dire que vous n'en étiez pas informés et je ne sais pas ce que vaut la défense "j'ai bien reçu l'acte d'huissier, mais il ne m'a pas été remis en main propre ni contre signature, donc cela ne vaut rien". Peut-être que cette défense vaut quelque chose, peut-être pas. Si vous dites n'avoir rien reçu, alors il appartiendra à l'huissier de prouver qu'il vous a bien remis l'acte. Ce qu'il ne pourra pas faire. A votre place, j'irais voir si dans votre ville il n'y a pas une permanence d'avocat ou si vous ne connaissez pas un avocat ou un huissier à qui vous pourriez poser la question de la validité de la procédure.
