Congés imposés pendant un arrêt de travail suite à un accident

Bonjour, Normalement ton employeur n'a pas le droit de t'imposer tes congés alors que tu es en accident de travail. Tu dois normalement passer un visite médicale avant ta reprise et si celle-ci te déclare inapte au travail tu ne pourras pas être en congés. Tu as normalement remplie une déclaration d'accident de travail et ton médecin a dû indiquer ta reprise éventuelle s'il n'y a pas de complications bien sûr. Moi, j'ai eu il y a quelques années un accident de voiture sont le trajet de mon travail et bien je devais reprendre 15 j après mais j'ai eu des complications (le médecin n'avait pas vu que j'avais des côtes fêlées même avec la radio) donc j'ai repris le boulot 3 mois après ... Tiens moi au courant de la suite et surtout bon rétablissement.

Effectivement, tu peux demander le report de ces congés payés après la date de reprise du travail. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 - N° de pourvoi 05-42293 est précis concernant cette situation. Il stipule entre autres qu'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un arrêt du travail dû à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle conserve la jouissance de ses congés payés qu'il n'a pas pu prendre durant cette période. Le salarié en question peut demander à ce que ses congés payés soient reportés après la date de reprise du travail et l'employeur qui refuse ce report peut être contraint de payer des dommages et intérêts au salarié. L'employeur ne doit donc pas refuser si tu lui en fais la demande.

Et lorsque l'employé ne fait aucune demande de report de ses congés payé ? Dans le cas où il serait en arrêt depuis plusieurs mois, (suite à un accident de travail), et qu'il n'aurait pas eu la confirmation de son employeur sur les dates des congés payés qu'il avait posés avant son accident ? Quels seraient ses droits ? Cordialement.

Bonjour, Le report des congés payés non pris ne peut se tenir qu’à la demande du salarié. Il n’est pas automatique. Le salarié doit alors formuler sa demande de report à son employeur, qui peut l’accepter ou la refuser (s’il y a refus, il doit faire l’objet d’un règlement financier). En cas d’absence de demande de report venant de l’employé, les congés payés sont tout de même payés.