Vous imposer des congés en congés paternité
Bonjour, Voilà, j'ai été en accident de travail pendant 4 mois. A la fin de celui-ci, je signale à mon employeur la date à laquelle je dois reprendre mon poste. Il m’envoie un courrier me disant que j'ai des jours de congés à rattraper ce dont je suis d'accord, d'autre part que je dois aller à une visite médicale, et que je leur ai signalé que je voulais prendre mes congés paternité, donc que vu qu'il n'arrivait pas à me joindre, suite aux congés qu'il me devait, il m'accorde ce congés paternité juste après. Je suis allé le voir et je lui ai dit que je refusais de prendre ces congés à la date à laquelle il voulait que je les prenne, que c'était de mon droit de choisir quand je voulais les prendre. Il m'a dit "vous êtes sûr que vous pouvez prendre ces jours quand vous voulez", je lui ai dit oui, car j'ai 4 mois pour les prendre et je dois vous prévenir 1 mois avant. De plus, il m'envoie ce fameux courrier en me disant que dans 3 semaines, je serai en congés paternité. En partant je lui ai dit, que je lui dirai quand je souhaiterai les prendre. Donc je devais reprendre mon poste après les congés qu'on me devait, arrivé au travail, un collègue me dit que je ne travaille pas, que je suis en congés, et que c'est le responsable qui lui avait dit hier, qu'il devait me transmettre le message au cas où je viendrais. En plus, il m'aurait soi-disant envoyé un courrier et appelé. Je n'ai évidement rien reçu, ni appel, ni courrier. Ma question est "que dois-je faire". J'ai l intention de prendre mes congés paternité d'ici 1mois, je compte faire comme il se doit, envoyer une lettre en AR pour leur signaler un mois avant. Mais ces fameux jours de congés dans lesquels je me trouve, à quoi cela va correspondre? je sais qu'il peut me mettre une semaine de vacances ou il veut, et c'est la loi, d’après ce qu'il m'a dit bien sûr. Donc dans l'immédiat je compte l'appeler, lui dire que je suis venu au travail pour rien, sans être prévenu que j'étais en congés et que je compte les prendre dans 1 mois, qu'en pensez-vous? NB: petite précision, concernant le congés paternité de mon premier enfant, mon patron me disait que j'avais des heures à récupérer, donc il me disait pendant plusieurs lundi de ne pas venir travailler, en réalité, il a fait passer cela en congés paternité sans me le dire, et moi j'ai signé le papier ou il y avait marqué congés annuel sans le savoir, ce n'était pas précisé, cool le patron.
- Rubrique : congés
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- Kevin78
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3 Réponses
Bonjour, A ma connaissance, l’employeur n’a pas le droit de vous imposer la date de votre congé de paternité. Le congé de paternité n’est pas un congé payé classique dont la date peut être fixée par l’employeur. Le congé de paternité est prévu par l’article L.122-254 du Code du travail. En effet, cet article stipule que : « Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit AVERTIR son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. À l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » Contrairement aux congés payés classiques où l'employeur a une possibilité de fixer les congés de ses salariés (possibilité prévue par l'article L.223-7 du droit du travail), le congé paternité est librement choisi par le salarié. Je crois que votre patron fait les choses à l’envers en vous envoyant un courrier vous disant que dans 3 semaines, vous serez en congés de paternité. Ce devait être vous qui devez lui envoyer cela et pas l’inverse. A mon avis, votre idée de procéder n’est pas mal mais je pense qu’il faut surtout le prévenir plus formellement, en plus du coup de téléphone par une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela est plus sûr pour qu’il ne puisse pas vous reprocher après au cas où.
Bonjour, Comme vous l’indiquez fort justement, le congé de paternité implique 2 conditions importantes : Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. (Article D1225-8) Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. Le salarié doit informer son employeur (il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception) un mois minimum avant le début du congé. Sachez enfin que la Cour de cassation vient de se prononcer, pour la 1ère fois, sur le congé de paternité, en indiquant que seul le salarié décide de la période de prise du congé de paternité. Les juges ont indiqué que : L’employeur n’est pas en droit le refuser ; L’employeur n’est pas en droit d’en exiger le report. Pour votre documentation, il s’agit de l’arrêt du 31/05/2012, pourvoi numéro 11-10282 Bien cordialement
Merci pour votre réponse. Pour info, j'ai adressé un courrier avec accusé de réception, il y a cela presque 3 semaine à mon employeur. J'ai repris le travail mardi dernier, je lui ai demandé ce qu'il en était, il a dit que dès qu'il aurait la réponse, qu'il me la donnerait. Vu comme c'est parti, ça sera refusé, prétextant qu'ils me l'ont accordé à une date que je ne souhaitais pas, qui est passé d'ailleurs, et qui devrait logiquement passer comme congé annuel, vu que l'employeur peut mettre une semaine, ou bon lui semble sur nos vacances. Je vous tiendrai au courant. mais s'il refuse, je serais forcé d'aller aux prud'hommes, et de régler d'un coup, tous les divers problèmes qu'il y a déjà eu.
