Mode de calcul des congés payés pour 100 heures par mois
Bonjour, Je suis en CDI à 70 heures mensuelles depuis octobre 2012 et je travaille en moyenne 100 heures par mois. En août 2013, j'ai bénéficié de 2 semaines de congés payés dont 1 jour férié. Cette période d'absence m'a été payée sur la base de 28,89 heures car, selon mon employeur, cela constitue le ratio normal par rapport à mon contrat de 70 heures. Est-ce normal ? N'aurait-il pas du me payer sur la base de 10% du salaire annuel ? D'avance merci pour votre réponse et sincères salutations.
- Rubrique : congés
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- Ludo82
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5 Réponses
Bonjour, Si ta rémunération de base est calculée et payée sur la base des 70 heures et non sur les 100 heures, je crois que cela est normal. Il faut savoir que les 30 heures que tu effectues en plus des 70 heures contractuelles peuvent être des heures complémentaires qui, si c’est le cas, ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, l’employeur a raison de dire que les 28,89 heures constituent le ratio normal par rapport aux 70 heures.
Bonjour, Pour faire simple, moi je dirais que ton employeur est tenu de te payer la rémunération à laquelle tu as droit habituellement même pendant cette période de congés. En d’autres termes, il devait maintenir ton salaire habituel pendant cette absence, et il ne devait y avoir aucune perte de salaire Si cela a bien été respecté, il n’y a donc rien d’anormal dans ce que ton employeur a fait.
Bonjour, Pour un complément d’informations, il est à noter qu’il existe deux façons distinctes pour calculer l’indemnité de congés payés : -le maintien de salaire : tu es payé comme si tu avais travaillé normalement -ou la règle du dixième de la rémunération brute perçue durant la période de référence Et c’est la méthode la plus avantageuse pour toi qui devrait être utilisée par l’employeur.
Bonjour, Dans un premier temps, je vous confirme les réponses qui vous ont été données, notamment celle qui consiste à dire que "le salarié doit percevoir au minimum le salaire qu'il aurait perçu s'il avait été présent". Dans votre question, vous évoquez un paiement en "heures" des congés payés, sachez (et c'est pour cette raison que j'interviens dans cette discussion) que la Cour de cassation voit cette pratique d'un très mauvais œil. En effet, le Code du travail ne prévoit pas le décompte des congés payés sous forme horaire. Cour de cassation du 11/03/1998, pourvoi 96-16553 Cour de cassation du 19/05/2004 pourvoi: 02-19866 02-19867 Bien cordialement
Bonsoir, L'indemnité de congés payés se calcul de 2 façons, en retenant la méthode la plus favorable: La totalité des congés payés correspond à 1/10 ème du cumul des salaires bruts versés pendant la période de référence; L'autre calcul correspond à salaire de base* nombre de jours acquis/ 26 . Rien n'a été modifié dans la façon de calculer vos congés payés. Bien cordialement