Congés payés du BTP après fin de CDD
Bonjour, J'ai terminé dans le bâtiment mon CDD (2 x 6 mois sans interruption) depuis fin avril 2013, les caisses de congés BTP ne me règlent pas la totalité, pourtant ils ont les justificatifs nécessaires + copie fiche inscription pole emploi daté du 01/05/13, voici ce que BTP me répond : "En réponse à votre demande, nous vous confirmons que nous ne sommes pas en mesure de vous adresser le règlement du solde de vos indemnités congés en application des dispositions de l’article D3141-31 du Code du Travail". Malgré mes réclamations, je ne reçois pas le solde. Que puis-je faire ? Ont-ils raison ? Merci, cordialement.
- Rubrique : congés
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- Lapinchouette
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Bonjour, L’article D3141-31 stipule que « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Donc, je crois comprendre qu’à travers ce texte, la caisse essaie de t’expliquer que c’est ton employeur qui est en faute car il n’a pas réglé une partie de tes cotisations, raison pour laquelle ils ne peuvent pas te régler ton solde. Apparemment, selon l’article, l’employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Mais ce que je ne sais pas, c’est s’il y a moyen pour toi de contraindre ton employeur de régler au plus vite la situation. Peut-être qu’en insistant auprès de la caisse, en leur envoyant des courriers de réclamation régulièrement, ils pourront accélérer les choses en faisant pressions sur l’employeur défaillant.
