Congés payés en cas de rupture de CUI-CAE [résolue]
Bonjour, j'aimerais bien savoir si mon employeur doit payer les congés non pris en cas de rupture anticipée due à une embauche ou au démarrage d'une formation diplômante ? En effet, je suis en CDD de 6 mois qui doit être renouvelé début août mais j'essaye de faire des candidatures à une formation et à des CDIs en parallèle... entre temps, mon employeur préfère que je prenne mes congés du contrat actuel en août, pendant le deuxième contrat donc, mais si jamais je commence à travailler ailleurs sans avoir eu le temps de prendre mes congés, est-ce que l'employeur est obligé de me les payer ? merci bien ---------- Je vous remercie de vos réponses et j'en rajoute juste une petite question sur le même contexte: Es-ce que l'employeur a le droit d'exiger que je ne prenne pas mes jours de congés du premier CDD de 6 mois, soit 15 jours, pendant la période du contrat, sous le prétexté que celui-ci va être renouvelé et que ça lui arrange mieux que je prenne ces jours pendant le deuxième contrat? En fait il ne souhaite pas payer les congés et il m'oblige à prendre les jours de congés des deux contrats (total de 30 jours) pendant la période du deuxième contrat seulement. Merci encore une fois.
- Rubrique : congés
- Réponses : 2
- Flint
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Conformément à l’article L5134-28 du code du travail, un CUI peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre : •d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ; •d’être embauché en CDI ; •de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail. En principe, tes congés payés non pris du fait de la rupture anticipée doivent faire l’objet d’une indemnisation. L’employeur ne peut pas user du prétexte que tu es à l’initiative de la rupture anticipée pour ne pas payer tes congés payés.
Bonjour, Oui, ton employeur est tenu de payer tes congés payés au terme de ce contrat CUI-CAE s’il t’est impossible de les prendre durant le contrat. Le fait de ne pas renouveler le contrat ou de le rompre de façon anticipée du fait que tu as trouvé un autre contrat ne constitue en aucun cas une faute, donc ne constitue pas un obstacle pour obtenir le paiement de tes congés payés.