Peut-on refuser mes congés sans me proposer d'autres dates ?
Bonjour, Je suis actuellement en CDD (Du 15 avril 2013 au 14 janvier 2014) par contrat de Professionnalisation en tant que conducteur d'autocars. J'ai acquis jusqu'au mois d'octobre 10,5 jours de congés payés et comme j'ai travaillé tout l'été, j'ai demandé à prendre quelques jours de congés pour la fin d'année cependant on m'a dit que je n'y avais pas droit étant donné que je suis embauché depuis moins d'un an (Il faut que j'attende le 31 mai il me semble si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit...) Il me semblait que d'après la loi de mars 2012, (loi 2012-387), on ne pouvait pas me refuser de prendre des congés, mais éventuellement me proposer d'autres jours comme j'ai un métier ou je peux travailler Week-end et jours fériés, je comprends que certaines dates peuvent poser problèmes. Peut-on vraiment me refuser de prendre mes congés sans me proposer d'autres dates ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses !
- Rubrique : droit du travail
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- Bast
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2 Réponses
Bonjour, Un CDD est comme un CDI en ce qui concerne le droit aux congés payés. Donc tout salarié, qu’il soit en CDD ou en CDI acquiert 2,5 jours de congés payés par mois. Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités. Le droit à ces congés sont acquis durant une période de référence allant en principe du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (mais la convention collective peut prévoir une autre période de référence). Et en ce qui concerne la prise de ces congés, il faut bien préciser que le salarié, qu’il soit en CDD ou en CDI, n’a le droit de prendre les congés qu’il a acquis durant la période de référence précisée ci-dessus qu’à partir du 1er juin de l’année N+1, c’est-à-dire pendant la période de référence suivante. Ainsi, prenons ton exemple : tu as commencé au mois d’avril de cette année. Jusqu’au 31 mai de cette année (n’oublie pas que 31 mai correspond à la fin de la période d’acquisition) tu as acquis 5 jours de congés que tu as le droit de prendre à partir du mois de juin (toujours de cette année) à condition toutefois que ton employeur te le permet car il faut savoir que ce sont les employeurs qui valident les dates de congés de leurs salariés. Visiblement, en ce qui te concerne, ton employeur ne veut pas que tu prennes tes congés durant ton contrat. Malheureusement, tu ne peux rien faire face à cela. Néanmoins, tu bénéficieras d'une indemnité compensant ces jours non pris à la fin du CDD.
Merci pour la réponse ! Ce n'est pas vraiment qu'il ne veut pas que je prenne des jours de congés, mais simplement que je n'y ai pas le droit. (Comme je suis dans cette 1ère année...) Ce que je ne comprend pas, c'est que j'ai donc normalement droit à poser 5 jours (D'avril au 31 mai) si je trouve un accord avec l'employeur. Cependant j'ai déjà posé 6 jours (1 semaine donc) "forcés" par l'employeur début juillet car à l'époque j'étais dans l'attente de la Préfecture pour recevoir les papiers nécessaires. En gros je ne pouvais pas conduire donc je ne servais à pas grand chose dans l'entreprise d’où cette semaine "forcés". Donc si j'ai bien compris, je suis à -1 jour de congé en déduisant ces 6 jours déjà pris ? Autre question, mon CDD va déboucher sur un temps partiel (CDI d'une trentaine d'heure), est-ce que dans ce cas, mes jours de congés seront cumulés sur mon CDI ou perdus !? (Indemnisés en autre)
Bonjour, Les salariés en CDD ne peuvent prendre des congés que rarement, et ce, même pendant la période de prise de congé. Le plus souvent, les congés sont payés à la fin du CDD. Cela est expliqué par le fait que si un employeur recourt à un CDD, c’est pour pallier une absence ou un accroissement temporaire d’activité. Et cela est bien compréhensible, sinon l’employeur n’aurait pas eu recours au CDD. Cependant, je ne dis pas qu’il est impossible de prendre des congés pendant un CDD. Cela est possible à condition que l’employeur y consente. Il faut souligner également que l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la prise de congés pendant le CDD. Il peut te permettre d’en prendre mais il n’est pas obligé, que cela soit clair. En fait, la prise de congés ressort du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Si ton CDD va déboucher sur un CDI, tes droits de congés acquis pendant le CDD seront soit payés soit cumulés avec ceux acquis pendant le CDI. Rassure-toi, ils ne seront pas perdus car ce sont tes droits et il ne peut pas les supprimer comme bon lui semble.