Quelle est la législation pour un congé payé en CDI mi-temps ?
J'ai été engagée en CDI à temps partiel comme agent d'accueil, convention des gardiens d'immeubles, à partir de septembre 2012. Je travaille un week-end sur deux et j'ai d'ors et déjà 12 jours de congés payés indiqués sur la fiche de paie. Cela dit, mon employeur affirme que je ne peux y prétendre avant le prochain exercice, soit à partir de juin, où j'imagine que les "compteurs" seront remis à zéro. Quelle est la législation actuelle sur ce point ? Je vous remercie par avance de votre aide.
- Rubrique : congés
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- Blanchelabrune
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2 Réponses
Bonjour, Effectivement, vous ne pourrez prendre les congés payés acquis pendant la période de référence : entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N qu’à partir du mois de juin de l’année N. Et les congés acquis entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 ne peuvent être pris qu’à compter de juin de l’année N+1. Et ainsi de suite. Comme vous le dites, les compteurs sont remis à zéro à partir de juin. Pour plus de renseignements sur les congés payés en général, vous pouvez lire ce lien : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html Cordialement
Bonjour, Tout salarié capitalise 2 ½ jours de congés par mois de travail ou son équivalent pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé. Ce mode d’acquisition concerne tous les types de contrat de travail : CDD, CDI à temps complet ou à temps partiel… Pour la prise de congé, elle ne peut se faire qu’à partir de la période suivante, soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Dans tous les cas, la période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (par voie d’affichage par exemple).
