Congés payés posés mais pas pris pour cause de congé maternité
Bonjour, je souhaiterais savoir comment se passe le paiement des congés payés suite à la prise de congé parental pour des jumeaux sachant que j'ai été alitée depuis quasiment le début de ma grossesse en juin 2012, que les congés payés que j'avais posés je n'ai donc pas pu les prendre. J'ai accouché le 10 décembre 2012, mon congé maternité s'est terminé le 26 mai 2013, j'avais auparavant fait la demande de congé parental de 3 ans renouvelable tous les ans. J'avais donc cumulé cp1 et cp2 soit 24 et 27 jours. Mon employeur a préféré me les payer plutôt que je les cumule entre congé maternité et congé parental. Il ne m'a été payé que les 24 jours. A plusieurs reprise j'ai demandé des explications, on ne m'a jamais expliqué. Mes congés payés sont-ils perdus ? Vont-ils être payés en mai ? Je reste à votre disposition pour plus de amples renseignements. Cordialement et merci pour vos réponses.
- Rubrique : congés
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- Veronika93
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2 Réponses
Bonjour, S’il t’a été impossible de prendre tes congés payés du fait d’une maladie, en principe, tu devrais pouvoir bénéficier d’un droit de report quant à ces congés payés quand bien même la période de prise de congé est expirée. Autrement dit, tu devrais avoir le droit de prendre ces congés payés qui n’ont pas pu être pris (cp1 et cp2) en raison de la maladie et de la maternité, ce à ton retour. Si ton employeur ne veut pas que tu les prennes, il devrait alors te les payer tous, sans exception.
Bonjour, Je viens confirmer ce qui a été dit précédemment. En fait, c’est la Cour de cassation qui a prévu cette disposition. Voici ce que précise le Pourvoi n°07-44488 du 24 février 2009 en ce sens : « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision. » Maintenant, tu as le texte de jurisprudence sur lequel tu peux t’appuyer pour revendiquer tes droits.
Bonjour, merci pour vos réponses, mais a priori ils préfèrent me les payer et comme j'ai eu une première partie, j'attends le reste... Je téléphone toutes les semaines à ma responsable ainsi qu'à la personne au dessus, puisqu'on n'a pas le droit de joindre le siège directement et pas de de réponse (enfin des : "je me renseigne et je vous tiens au courant" ou des "j'ai envoyé un mail je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse") ! Je veux juste être sure de ne pas perdre mes congés payés parce que j'ai un peu l'impression de me faire balader et ils sont bien capables de me dire : "mais madame c'est perdu, vous ne les avez pas demandés...". En tous cas merci beaucoup pour votre aide.
