Un salarié malade pendant ses congés peut-il les reporter ?
Bonjour, J'ai été en arrêt de travail suite à une opération et dans le foulée, j'ai été à la retraite (fonctionnaire à La Poste). Il me restait 15 jours de Congés Acquis à prendre mais que je n'en ai pas eu la possibilité. Mon employeur me dit que ces journées sont perdues et non payées. Je trouve cela étrange car j'ai travaillé pour générer ces jours et que si je ne les ai pris, ce sont les circonstances qui ont fait que se soit passé comme cela. Qu'en pensez-vous et à qui dois-je m'adresser pour obtenir une réponse sérieuse ? (car même les syndicats disent que mon employeur à raison). Merci de me renseigner. Cordialement.
- Rubrique : congés
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- Domino38690
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Bonjour, Je sais que tu aimerais que l’on te donne une réponse en ta faveur mais je crains que cela ne soit possible. Comme ton employeur et le syndicat, je pense que tu ne pourras pas prétendre à une compensation financière de tes congés non consommés. Selon le site suivant : http://www.naudrh.com/categorie-699576.html, « Un fonctionnaire territorial qui n’a pas épuisé ses droits à congé dans la période obligatoire ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. » Je suis désolée de te décevoir.
Je ne pense pas que Domino était fonctionnaire territorial. Il était fonctionnaire tout court. J'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation qui date de 2009 qui dit : « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Donc, à mon sens, à moins que votre statut de fonctionnaire et votre contrat de travail ne disent le contraire, il se peut que vous puissiez y prétendre. D'autant que même si cette jurisprudence s'applique avant tout aux salariés du privé, il semble si j'en crois le site www.gereso.com qu'il y ait un petit espoir pour vous. (A lire à la toute fin). Or, bien que la jurisprudence de la cour de cassation ne soit pas directement applicable aux fonctionnaires et le Conseil d’Etat étant stricte sur l’utilisation des congés annuels l’année de leur acquisition - CE du 30 décembre 2009, n°306297 – la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen, située au sommet de la hiérarchie des normes, au-dessus du code du travail et des décrets concernant les congés annuels des fonctionnaires susmentionnés, s’impose au juge administratif. L'article complet sur : http://www.gereso.com/gestion-rh/933,droits-a-conges-annuels-et-conges-maladie.html#ixzz1ZACsT3FN
