Congés payés suite incarcération

je souhaite savoir s'il est possible de se faire payer les congés acquis de la période en cours, suite à l'incarcération du salariée. Car l'employeur m'informe que se sera qu'à la rupture du contrat. Merci
1 Réponse
Bonjour, Et l’employeur a bien raison. Il n’y a rien qui l’oblige (aucun texte de loi) à payer les congés payés de ce salarié si le contrat de celui-ci court encore. Les congés payés ne sont payables qu’à la fin du contrat.
Votre réponse

Texte trop long