Conséquence non-paiement de salaire dans le cadre d'un CDD

Bonjour,

Oui, vous pouvez bien demander une prise d’acte de rupture de contrat dans ce genre de cas. Mais avant, je vous conseille de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de votre salaire. Vous avez 3 ans à compter du jour où votre salaire aurait dû être payé pour agir.

Le lien ci-dessous vous donne un aperçu de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette action.

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes

Bonne continuation !

C’est encore moi !

Le lien ci-dessous pourrait vous intéresser si vous souhaitez rompre directement votre contrat sans essayer d’obtenir vos salaires impayés.

https://www.pratique.fr/rupture-contrat-travail-notion-base-consequences-salarie-employeur.html

À bientôt sur le même site !

EN matière de stratégie et de procédures :

il est conseillé de faire comment ?

1 : attendre d'être payé dans les 8 jours

2 : faire la demande des dommages et intérêts auprès des prudhommes des maintenant ou après avoir constaté l'action ou pas de l'employeur (s'il me paie dans le délai de 8 j ou pas)

3 : faire aux prudhommes et à l'employeur (deux courriers en mm temps) la demande de prise d'acte de rupture de contrat pour le motif grave de non paiement des salaires et d'aucuns salaires et absence totale de fiche de paie durant les six premiers mois de mon embauche) ?

merci de m'éclairer

Merci Pour ses renseignements chers amis,

vos deux réponses m'éclairent. En fait je viens juste de faire une mise en demeure de paiement des cinq mois et demi de salaires (en fait fin mai 2017 cela fera six mois) qui me sont dus par l'employeur (une association). J'ai envoyé il y a cinq jours une lettre en recommandée avec AR. L'AR m'est revenu aujourd'hui, ce qui certifie que le courrier a bien été réceptionné.

Normalement l'employeur a un délai de huit jours pour me régler mes salaires.

SUITE MESSAGE PRéCéDENT

2 : Je ne compte pas en rester là, car ces salaires impayés m'ont mis dans des difficultés pas possibles et je compte demander des dommages et intérêts. D'après mes lectures si j'ai bien compris : je peux demander au conseil des prud'hommes d'examiner une demande de dommages et intérêts à l'employeur pour les préjudices subis.

J'ai lu qu'il existe dans certains cas une base de 450 euros de dédommagements par mois de retard de paiement de salaire. Dans mon cas, il s'agit de six mois et d'une absence totale de paiement doublée d'une absence totale de délivrance de fiches de salaire. Dans un cas comme celui-ci je peux en m'appuyant sur certains éléments concrets (frais et sanctions bancaires, impayés factures, difficultés à subvenir à mes besoins primaires, etc.; demander un barème bien plus élevé car les dommages encourus sont énormes une fois que l'on passe le seuil de plusieurs mois. Je ne sais pas avec précision mais j'ai l'intention de demander des dommages estimés à environ 600 euros par mois pour les trois premiers mois et 850 euros pour les mois suivants à savoir 2550 + 1800 = 4350 euros

Bonjour. Dans ce genre de cas, je pense qu’il est préférable de faire appel à un avocat, même si ce n’est pas vraiment évident (les honoraires étant élevés)… Il est le mieux placé pour vous conseiller. Entretemps, vous pourriez essayer de trouver de l’aide sur le site https://www.juritravail.com/ . Bon courage et bonne journée.