conséquence rupture concubinage
Nous vivons en concubinage et mon amie veux partir, nous avons acquis un terrain de 40 000 euro , signes a 20% par elle et 80% par moi, inclus dans un crédit de 150 000 euro avec apport de 25000 euro de ma part pour une construction, le crédit de la maison est au deux noms et n avons pas de compte joint, le crédit a toujours été prélevé sur mon compte ainsi que les factures Edf, eau,telephone ,taxe habitation,fonciere , que peut elle obtenir en matiere d argent
- Rubrique : aides et démarches
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- Prelou
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1 Réponse
Bonsoir Prelou,
En effet, il existe des règles de partage de biens qui s'appliquent pendant une rupture de concubinage. Pour le terrain partagé, il faut que vous arriviez à être d'accord pour revendre le terrain et de se partager le prix selon les proportions indiquées. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, ce sera les règles légales de l'indivision qui s'appliqueront. Cela dit, le partage peut être demandé en justice à tout moment par l'un ou par l'autre. Pour plus d'informations, je vous invite également à lire la page de pratique.fr.
Bonne soirée!
