Construction sur sol d'autrui, à qui appartient le bien ?

Bonjour, Art. 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cela signifie en théorie que le propriétaire du sol acquiert la propriété des constructions faites sur son terrain. Ceci est encore renforcé par l'article 553 du Code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ». Pourtant, ce dernier article suppose également que si le tiers arrive à prouver que c’est lui qui a réalisé la construction, la loi reconnaît alors au constructeur son droit de propriété. D'où la présomption édictée à l'article 554 du Code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. » Donc, pour répondre de façon claire à ta question, sache que si tu as été de mauvaise foi en construisant ce garage, le propriétaire du terrain a toute latitude pour le conserver, moyennant une indemnité égale à la plus-value du fonds ou au prix de la main d'œuvre et des matériaux évalué au jour du paiement ; ou exiger sa démolition à tes frais.