Contestation après accord avec signature?
Peut-on faire intervenir la part réservataire lors d'une contestation de succession? Il n'y a pas de testament. Ma soeur a reçu , après signature pour accord du décompte de succession en aoùt 2011, une somme d'argent et la conteste maintenant. Merci pour votre réponse.
- Rubrique : droit de la famille
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1 Réponse
Si la succession est déjà liquidée, il n’y a plus rien à faire. Je vous invite à lire l’article sur le lien suivant : https://www.pratique.fr/ouverture-succession-reserve-quotite-disponible.html. Cela pourrait vous être utile.
A la prochaine !