contestation d'une contravention auprès du Maire
je désire adresser un recours gracieux auprès du maire de ma commune suite à l'établissement d'une contravention que je ne suis pas en mesure de payer au vu de ma situation financière
- Rubrique : Gestion du budget
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- Kellynoah
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1 Réponse
Salut ! Tu peux aussi saisir le Préfet tu sais ? Rien ne t’empêche de solliciter sa bienveillance. Si tu veux écrire au maire, tu peux utiliser le modèle de lettre que tu trouveras sur : https://www.pratique.fr/lettre-contestation-contravention.html. A toi de l’adapter à ta situation.
Ils disent que le délai pour envoyer une telle requête est de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Bonne chance et bon courage.