Contestation d'un jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance [résolue]

Bonjour à tous. Puis-je demander la cassation d'un jugement en dernier ressort, qui m'est défavorable, au motif que le juge n'a pas respecté la loi dans le jugement d’un litige qui m'oppose à mon bailleur les HLM. Ce litige concerne ma contestation d'une facture d'eau non justifiée. En effet, lors d'un changement de mon compteur d'eau par un technicien mandaté par mon bailleur les HLM, celui-ci est parti avec le compteur sans me montrer le chiffre qui y figurait. Quelques jours après les HLM m’ont envoyé une facture qui est 10 fois plus élevée que ma facture habituelle. Malgré toutes mes tentatives de régler cette affaire à l’amiable, j’ai été obligé de faire appel au Juge du Tribunal d’Instance. Celui-ci, après avoir indiqué qu’il appartient au bailleur d’apporter la preuve, me condamne car il juge que le relevé du technicien est valable alors que rien ne le prouve. Je n’ai en effet pas vu son relevé et je n’ai rien signé qui stipule que celui-ci est juste. Merci de vos conseils.
2 Réponses
Bonjour, Pour contester cette décision de justice rendue en dernier ressort, tu peux certainement avoir recours au pourvoi en cassation. L'article 605 du code de procédure civile (CPC) indique qu'un pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Il n’est d’ailleurs ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort. Si tu estimes que le juge n’a pas respecté la loi en statuant sur l’affaire, porte donc l’affaire devant la Cour de cassation. Ainsi, le juge de cassation pourra vérifier si le juge de fond a bien respecté les règles de procédure et a appliqué correctement le droit avant d’émettre sa décision. Dans le cas où tout recours est écarté par la loi, un pourvoi en cassation reste malgré tout possible dans la mesure où un excès de pouvoir a été commis par le juge ou quand il y a atteinte aux droits de la défense.
Bonjour Avant de se pourvoir en Cassation, il faut d'abord vérifier la jurisprudence afférente à ce genre de dossier. Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de Cassation n'a pas pour vocation à remettre en cause la chose jugée, sauf si la jurisprudence peut être invoquée. Un jugement est "cassé" à la seule condition que les règles de procédure n'ont pas été respectées; ce n'est uniquement que dans ces cas là, que les jugements peuvent être "cassés". Par ailleurs, le coût d'un pourvoi en Cassation est très onéreux.(Avocat = frais de procédure + frais d'huissier..) Il faut donc voir si, par rapport à votre facture d'eau, cette solution s'avère votre meilleure issue financièrement ; cordialement Lionel BEAUFILS Expert construction Membre de l'Institut de l'Expertise
Bonsoir à TOUS Je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de me répondre. Au vu de tout ceci, je vais payer la somme réclamée car je n'ai pas les moyens financiers de me defendre bien que je sais que j'ai raison. Bon Wek End à TOUS