Contrat toujours pas signé : suis-je en règle ?
Voilà, je suis sous contrat TESE (Titre Emploi-Service Entreprise), renouvelable chaque mois et chaque mois, je le signe au plus tard le 5. Là, on est le 18, mon patron ne me l'a toujours pas fait signer... Est-ce que je suis en règle quand même ? Si je pars, est-ce que je peux exiger mon salaire ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Logand
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Bonjour, Je présume donc que tu es sous CDD. Dans ce cas si ton patron ne t’a pas encore fait signer un contrat ou un avenant pour ce mois de décembre, tu as le droit d’exiger qu’il requalifie le CDD en CDI. Quel que soit son objet, le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail. Et ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).
