Contrat 24h de travail par semaine
j'ai un CDI depuis 21/09/2014 dans la vente prêt à porter un contrat de 20h, on m'a dit que ces contrats ne se faisaient plus c'etait des contrats de 24h minimun maintenant(depuis juillet 2014). Avant d'en parler je voudrais être sûre. merci de me repondre
- Rubrique : contrat de travail
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3 Réponses
Bonjour, En effet, la durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel est portée à 24 heures depuis le 1er juillet 2014. Cette durée minimale a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 dont la date d’entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2014 par le gouvernement.
Selon mes renseignements, oui, le gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel. Cependant, la loi déroge que pour un contrat rétablie à partir du 1er juillet 2014 jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur pourra y opposer un refus s'il justifie d'une impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Pourquoi ne pas vous rapprocher des services de renseignements de la DIRECCTE afin d’avoir plus de renseignements sur la règlementation du travail ?
