Contrat CAE et solde de tout compte
J'aimerai avoir des renseignements concernant les contrats CAE. Ayant effectué durant 6 mois un contrat CAE , je me pose les questions suivantes: - Le contrat s'est terminé le 28 octobre. Après règlement de mon salaire pour le mois d'octobre, dois-je signer un document "solde de tout compte"? - Une attestation d'employeur est remis par mon employeur au pôle emploi dont je dépends. Sur cette attestation figure le calcul de "l'indemnité compensatrice de congés payés" . Par contre mon employeur me dit qu'il n'y a pas de règlement des congés payés dans ce type de contrat. C'est un employé du Pôle Emploi qui lui a dit. Qu'en est-il exactement ? Je suis assez étonnée car je croyais que les congés payés étaient appliqués sur toutes sortes de contrats. Si effectivement je n'ai pas droit aux congés payés pourquoi cela figure sur l'attestation employeur? Je vous remercie pour vos réponses. Ayant contacté le Pôle Emploi on ne peut me renseigner.
- Rubrique : droit du travail
- Réponses : 2
- Vlouvlou
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour ! J’ai fait quelques recherches sur le net pour essayer de vous aider ! Mais en vain ! J’ai consulté le site officiel du ministère : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-unique-d-insertion,10998.html. Voici le lien que j’ai trouvé sur le CAE mais c’est très curieux car il n’y a aucune mention faisant référence aux congés payés. A priori le CAE est un contrat comme les autres. Selon moi ses particularités résident principalement dans ses bénéficiaires et sa durée. Les congés payés sont un acquis qui ne peut plus remettre en cause sinon on reviendrait à l’âge de pierre ! Peut être que l’Inspection du Travail pourrait vous renseigner ! Ils sont sensés s’assurer que la loi est appliqué dans le monde du travail !Ils devraient donc être au vu et et su de tout ce qui existe dans le domaine. Tenez-moi au courant si vous trouver la réponse ! Bon weekend !
Bonsoir, Même si le contrat CAE est une forme particulière de contrat, il n'en reste pas moins vrai que certaines règles fondamentales restent applicables: Les congés payés acquis et non utilisés sont dus sous forme d'indemnité compensatrice; Un reçu pour solde de tout compte est remis au salarié; Une attestation Pôle emploi est réalisée; Un certificat de travail est remis au salarié. Bien cordialement
