CONTRAT CDI de 35H avec 5 HS mais les congés payés sont calculés sur 35H

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu comprendre, vous disposez d'un contrat CDI de 35 heures par semaine. Selon la loi, il me semble que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cela implique donc que vous êtes normalement rémunéré sur la base des 35 heures par semaines stipulées dans votre contrat de travail.

Effectivement, vous travaillez 40 heures par semaine, mais les 5 heures restent des heures supplémentaires. Je vous conseille de vous référer auprès du service des ressources humaines de votre entreprise pour clarifier ce sujet.

La page ci-dessous contient les règlements sur le calcul des congés payés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

Bonne continuation !

Bonjour Claude,

Veuillez m'excusez car je pense m'être mal exprimée.

Je pense que la base qui sert à calculer les indemnités de conges payés est correcte.

Ce qui me parait pas clair, c'est que lorsque je prends des congés payés, il m'enlève des heures supplémentaires.

Nous avions convenu avec mon employeur un salaire net de 1550 euros pour 40H/semaine.

Il a traduit notre accord en un contrat de 35H avec 5H supplémentaires. Est-ce déjà correct ?

Sur mon bulletin de  salaire figure tous les mois (sans prise de congés) : 173,33H ce qui correspond à 40H/semaine.

Base : 151,67H

Heures supplémentaires : 21,66H

Lorsque maintenant je prends par exemple 1 semaine de congés (6 jours ouvrables), mon bulletin se présente ainsi :

Base : 151,67H

Heures supplémentaires : 17,66H (était 21,66H)  <- semble être un "prorata")

Absences congés payés : 35H (était 40H)

Indemnités de congés : 35H (était 40H)

Le constat que l'on peut faire et que lorsque je prends des congés, je perds en salaire....NET du fait qu'il m'enlève des heures suppplémentaires et que je dirai qu'il ne respecte plus notre accord sur le salaire NET que nous avions decide en commun !

Je me pose aussi la question.. Le fait d'avoir traduit les 40H sous cette forme là : base de 35H + 5H sup ...lui donne cette opportunité de m'enlever des H Supp....bien que je pense cela pas très legal...

Merci pour vos commentaires sur ce que je viens de vous exposer.

Merci à Claude1

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit précédemment, l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Étant donnée que la durée légale de travail est de 35 h par semaine, il me semble tout à fait normale que vous soyez rémunérer sur cette base d'autant plus que cette durée est stipulée dans votre contrat de travail. En cela et selon la loi, je pense que votre employeur reste dans la légalité.

Selon mon avis, le fait de traduire votre contrat de cette manière vous amputes quelques avantages et donnent du profit à votre employeur. Toutefois, je pense que vous êtes parfaitement en droit de lui demander un renouvellement de votre contrat de travail pour fixer votre durée de travail hebdomadaire à 40 h par un accord conventionnel écrit. De cette manière, vous devriez pouvoir pleinement profiter des avantages qui vous sont dues.

Je vous passe également le lien ci-dessous. Il contient des informations détaillées concernant la durée de travail légale du salarié.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

En espérant avoir répondu à votre question,