Mariage, contrat d'insaisissabilité et commerçant

Je suis commerçante et je viens de me marier. Je suis inscrit au registre du commerce mais mon mari non. Est-ce que je suis obligée de faire un contrat d'insaisissabilité ?
3 Réponses
Bonjour, Vous êtes mariés sous quel régime matrimonial ? L’idéal, c’est d’être mariés sous le régime de la séparation des biens afin que le conjoint ne soit pas tenu des dettes de l'entreprise.
Bonjour, Que veux-tu dire par « contrat d’inssassibilité » ? J’ai fait une petite recherche sur Google concernant ce genre de contrat mais je n’ai rien trouvé sur cela.
Bonjour, Obligée, non mais si tu veux rendre insaisissable les biens non affectés à l'usage professionnel, il est préférable d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire de façon à les isoler d’éventuelles poursuites de créanciers.


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