Ma voiture vandalisée, demander des dommages et intérêts avec préjudice ?
Mon contrat de location habitation mentionne un local "poussettes vélos". Cet espace est inaccessible depuis mon emménagement en 2007. Après un combat administratif j'ai obtenu la clef dernièrement. Aussi, suite à toutes ces démarches ma boite à lettre a été vandalisée ainsi que mon véhicule. Puis-je demander des dommages et intérêts avec préjudices moral et matériel ? A quelle hauteur ? Merci.
- Rubrique : justice
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- Cristina01
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2 Réponses
Bonjour, Les dommages-intérêts sont une compensation financière attribués à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime. Le non respect du contrat (sa mauvaise exécution ou son non exécution) peut entrainer des dommages. Pour votre cas, je vous suggère de déposer une plainte auprès des services de Police ou Gendarmerie ou de l’adresser directement par écrit au Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. Ou mieux encore, devant le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance, toujours du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. Dans tous les cas, vous avez le choix entre une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Pour le montant, je n’ai pas d’idée précise mais l’acte de vandalisme est passible de 3 750€ d’amende et d’un travail d’intérêt général pour le délit considéré comme léger mais pour le délit classé important, le vandale peut être puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Une dernière chose, faites vite tant que vous pouvez car vous savez bien que les gens sont capables de tout ! Bonne chance !
Bonjour, Oui, tu peux en effet demander des dommages et intérêts réparant le préjudice matériel et le préjudice moral subis et le remboursement des éventuels frais engagés pour le procès. Le préjudice matériel peut être équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour sa remise en état. Concernant le préjudice moral, il peut aussi être indemnisé mais je ne sais pas précisément à quelle hauteur.
