Communauté réduite aux acquêts et donation obtenue avant le mariage
Bonjour, j'ai deux questions concernant le contrat réduit aux acquêts. Si M. a reçu une donation (un appartement) avant la date du mariage (ou après - est-ce que cela change ?) et qu'avec Mme il décide de le vendre (quelques années plus tard) pour acheter un appartement commun. Est-ce que l'appartement acheté est "en totalité" en commun ou est-ce que la partie financière de la donation reste présente et donc propre à M. ? Idem pour une donation d'argent (10 000 francs en 1998) faite avant le mariage, est-ce qu'elle est considérée comme patrimoine commun ou propre à l'un des conjoints ? Merci de vos réponses. Cordialement
- Rubrique : mariage
- Réponse : 1
- Dominette88
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, les donations (argent, ou bien immobilier) reçus par l'un ou l'autre des époux sont considérés comme des biens propres. A ce titre, il ne rentrent pas dans la catégorie des biens communs. Donc, l'appartement reçu avant le mariage (ou même pendant) reste la propriété de celui qui l'a reçu en donation. Pour l'appartement commun, cela dépend. Si la somme apportée pour financer l'appartement est majoritairement celui de la communauté alors le bien est considéré comme un bien commun. Si l'un des deux époux apporte une somme supérieure à celui de la communauté, alors le bien devient propre, tout en sachant que l'époux en question devra rembourser la communauté.
