Achat d'une maison pré-divorce sous régime de séparation des biens
Bonjour, ma question est la suivante : je suis marié avec contrat de mariage de séparation des biens -article 1536a 1541 du code civil -. Depuis le 10 juillet, je me suis séparée mais le divorce n'est pas encore commencé. Je voudrais acheter un appartement à mon nom propre sans que mon mari aients des droits dessus, de façon à ce qu'il n'ait rien à me réclamer. Est-ce que je peux acheter maintenant ? Merci de votre réponse.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Scoulette12
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1 Réponse
Bonjour, Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, alors aucune crainte ! Tu peux acheter l’appartement à ton nom. Ton mari n’aura aucun droit de regard sur celui-ci. Cet appartement sera à toi uniquement, sans que tu sois obligé de le partager avec ton mari lorsque le divorce sera prononcé.
