Contrat de mariage au dernier vivant, droits des enfants ?
Bonjour , je voulais savoir si vous pouviez me renseigner . Ma maman est décédée il y a presque 2 mois de cela. Ma mère et bon beau-père étaient mariés avec un contrat de mariage de 1987 sur le partage au dernier des vivants sans testament. J'ai également un demi frère de cette union. Mes questions sont : 1: au vu de la loi qui a changé depuis 1987, est-ce que le contrat de mariage au dernier des vivants a une validité propre a la loi de maintenant. 2: nous avons déjà eu une visite chez le notaire ou nous avions décidé devant notaire, mon beau-père, mon frère et moi que mon beau-père prenne tous les biens en usufruit. Après discussions en particulier avec le notaire, il lui a été conseillé de prendre 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété. Il m'a notifié qu'il avait changé d'avis. Je lui ai dit que dans ce cas là, je serai spoliée par rapport à mon frère qui est son fils. Quels sont mes recours par rapport à sa décision. Puis-je m'y opposer ? Dois-je voir un autre notaire ou prendre un avocat et si oui, que me dira-t-il sur mes droits ? Merci beaucoup pour votre aide.
- Rubrique : donation
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- Slavus90
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1 Réponse
Bonjour, Le testament le plus récent est le seul document écrit ayant une valeur légale. Mais dans le cas où la défunte n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Dans ce cas précis, il s’agit d’une succession légale appelée également « abintestat » ou « sans testament ». Les héritiers jouent donc collectivement le rôle de liquidateur. Ce type de succession autorise le légitime époux ainsi que les personnes liées au défunt par le sang à hériter. Mais avant de procéder au règlement d’une succession légale, il faut voir certains détails : De son vivant, si la défunte était mariée civilement et a laissé un conjoint survivant et si tous deux étaient liés par un contrat de mariage ou d’union civile devant un notaire, s’il y avait une clause testamentaire communément appelée au dernier vivant les biens, par cette clause, la défunte lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant, qui devient donc le seul successible. Mais si le contrat de mariage ou d’union civile notarié ne comporte pas de clause testamentaire ou s’il n’existe pas de contrat de mariage ou d’union civile, il faut voir si la défunte avait ou non des enfants : Dans le cas où elle a des enfants, la succession se fera entre le conjoint et les enfants sinon entre le conjoint et d’autres parents du défunt. Pour savoir un peu plus sur tes droits, je te suggère tout de même de demander conseil auprès d’un autre avocat ou d’un autre notaire, si tu as suffisamment les moyens. Bonne chance à toi !
