Différences entre l'offre Pôle Emploi et le contrat proposé [résolue]

Bonjour, Voilà, j'ai postulé à une annonce via Pôle Emploi pour un CDD de 12 mois. Après entretien avec l'employeur, me voilà embauché. Au bout de 14 jours de boulot, je reçois enfin mon contrat qui stipule un CDD de 15 jours. Je précise qu'il n'y a pas eu de visite médicale et que le contrat n'a pas été signé. Je veux le mettre aux prud'hommes mais je voudrais savoir ce qu'il risque. Merci de vos réponses.
2 Réponses
Bonjour, Cet employeur est dans l’illégalité totale en vous embauchant sans visite médicale et en ne vous présentant le contrat écrit que 14 jours après l’embauche alors qu’il s’agit d’un CDD. Le CDD est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n’en abusent pas, le législateur a décidé de l’entourer de règles très strictes. La toute première règle, c’est que le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif." A noter que ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié (article L 1242-13 du Code du travail). Dans votre cas, l’employeur ne vous a remis le contrat que 14 jours après. On accuse donc un retard dans sa transmission. Or, une transmission tardive équivaut à une absence d’écrit. Cette absence de contrat écrit entraine notamment deux choses pour l’employeur. La première, c’est la requalification du CDD en CDI (sans période d’essai). Dans ce cas, vous bénéficiez des mêmes droits que tout salarié en CDI. Deuxièmement, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et amendes. Cela est prévu par l'article L1248-6 du Code du travail : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois." Par ailleurs, le non respect de l’obligation concernant la visite médicale par l’employeur est également punie par la loi. La sanction est pénale et prend aussi la forme d’une amende (article R4745-1 du Code du travail voire d'une peine de prison en cas de récidive L4745-1) Cordialement
Merci Mariecl de votre réponse. Je me doutais qu'il était à 100% en faute. J'ai pris un avocat afin d'avoir un dossier béton mais je me demande quelles indemnités je vais avoir car 15 jours dans l'entreprise ce n'est pas grand chose! Y'a t-il un barème?
Bonjour, Le CDD étant requalifié en CDI, l'employeur ne peut donc mettre fin au contrat à la date initialement prévue. S’il s’entête à le faire, cette rupture du contrat s’analyse donc en un licenciement. Dans ce cas, vous serez en droit d’exiger des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis). Vous pouvez également prétendre à d'éventuels dommages – intérêts pour rupture irrégulière d'un CDI (ou licenciement sans cause réelle et sérieuse). Cordialement