contrat non renouvellé
Bonjour, je suis propriétaire d'un mobil home et locataire du terrain dans une PRL qui a changé de direction. Je viens de recevoir une lettre me disant que si je ne change pas mon mobil home qui est de 2002 mais en excellent état ils ne renouvellement pas mon contrat et me demandent donc de sortir mon mobil home avant le 31 décembre. Mes questions: ne doivent ils pas m'envoyer une lettre recommandée et ont ils le droit de me laisser si peu de temps soit 1mois1/2 pour tout évacuer et l'année du mobil home est il une raison valable? Ils veulent avoir que des mobil home récents et achetés et installés par eux. Merci d’avance
- Rubrique : habitation
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- Moandrau1
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1 Réponse
Bonjour Moandrau,
Si je ne me trompe pas, les contrats de location d'emplacement d'un mobile-home sont des contrats de droit commun. C'est le règlement intérieur établi par les deux parties (vous et le propriétaire) qui est pris en compte et non des règlements spécifiques. Votre propriétaire n'est pas dans l'obligation d'envoyer une lettre recommandée si cela n'est pas mentionné dans le contrat. Pour le délai de préavis, vous pouvez vous référer aux règlements intérieurs sur les conditions d'occupations qui figurent dans votre contrat de location. Je suis navré de ne pas pouvoir vous apporté plus de détails.
Bonne continuation !
