Contrat saisonnier en CDD et ICCP [résolue]

Bonjour, je dois réaliser ce mois-ci les soldes de tout compte de CDD saisonnier. Je me creuse la tête à savoir si j'ai l'obligation de faire le calcul des 2 méthodes concernant l'ICCP (10% ou maintien) : Par exemple : Un salarié - entré le 26 juin 2012 et sorti le 31 août 2012 - a droit à 7,5 jours de CP, à raison de 2,5 jour/mois. Bien évidemment, le calcul du maintien est plus avantageux, mais je ne trouve pas cela très juste vis-à-vis d'un autre salarié entré le 1er juin - qui a également droit à 7,5 jours de CP et donc au même montant d'ICCP. J'ai donc calculé d'office 10% à chacun. Merci de bien vouloir me donner votre avis. Bien cordialement et bonne fin de journée. Carine
3 Réponses
Bonjour, Normalement, c’est la formule des 10% qui est applicable pour le calcul de l’ICCP en fin de CDD. Cela est prévu par l’Article L1242-16 du Code du travail. Dans le paragraphe 2 de cet article, il est précisé que : « Le MONTANT DE L'INDEMNITE, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au DIXIEME DE LA REMUNERATION TOTALE BRUTE perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. » Nous pouvons alors en conclure que c’est la formule des 10 % qui s'applique lorsqu’on est amené à calculer l’indemnité compensatrice de CP d’un salarié. Cordialement
Bonjour, Lors d’un solde de tout compte (CDD ou CDI), l’employeur a l’obligation de chiffrer l’indemnité compensatrice de congés payés selon les 2 méthodes (au 1/10ème ou selon la méthode du salaire habituel). Le Code du travail indique que la valeur de l’ICCP pour un salarié en CDD ne peut être inférieure au 1/10ème des salaires versés, mais vous devez considérer qu’il s’agit d’une valeur plancher, pas d’une valeur plafond. Cela dit, dans une majorité des cas, la méthode au 1/10ème devrait être la plus favorable pour les salariés bénéficiant d’une indemnité de précarité, ce qui n’est pas le cas des contrats saisonniers (sauf accord collectif ou usages plus favorables). Bien cordialement
Bonjour Monsieur Fabas, vous connaissant pour avoir suivi une formation comptable là où vous exercez, je souhaiterais savoir si vous organisez des formations ponctuelles en sociales pour les personnes déjà en poste. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement, Carine
Bonjour Carine, Pour l'instant, il n'est pas prévu de formations ponctuelles sur la paie pour l'année 2012, seule la formation complète "Gestionnaire de paie" est proposée. Mais qu'en sera-t-il pour 2013 ? : impossible de vous répondre actuellement ! Bonne soirée à vous Bien cordialement