Moins d'heures travaillées que sur mon contrat
Je suis garde à domicile pour enfants. J'ai établi avec mon employeur un CDI de 20 heures par semaine, et ce mois-ci je n'ai fait que 49 heures dans le mois. Est-elle dans ses droits de me payer juste les 49 heures que j'ai fait ou est-elle obligée de me payer mes 20 heures par semaine ce qui fait 80 heures à la fin du mois ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Severine111
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2 Réponses
Bonjour, Normalement, elle devrait te payer les 80 heures stipulées dans le contrat même si, pour des raisons qui ne dépendaient pas de toi, tu n’as pu effectué que 49h ce mois-ci. Effectivement, ton employeur est tenu de respecter le salaire contractuel résultant de tes 80 heures mensuelles. A savoir que le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu importe que ce dernier ne lui fournisse pas de travail. En l'absence de preuve du refus de l'intéressé de travailler, l'employeur doit donc être condamné au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents (Cassation sociale du 3 juillet 2001, n° 99-43.361).
Bonjour, Un contrat de travail est par définition, un contrat synallagmatique. C'est-à-dire qu’il constitue un engagement des deux parties. Les obligations sont : •Prestation (le salarié doit fournir un travail et l’employeur doit lui en donner) ; •Rémunération (le travail doit être payé, sinon il s’agit d’un bénévolat) ; •Subordination (le salarié travaille avec un lien de subordination). Dans votre cas, vous avez un contrat de 20 h par semaine, le fait de travailler 49 heures dans le mois (hormis les absences que vous pourriez avoir) ne vient pas de votre fait. Vous ne devez pas en supporter les conséquences. Bien cordialement
