Salaire non payé en totalité faute de travail
Bonjour, mon employeur et moi avons signé en date du 28 janvier 2014 une rupture conventionnelle d'un CDI. Je ne fais donc plus partie de l'entreprise. Cependant mon contrat de travail était un temps plein 35 h la semaine. Hors, au vu de la charge de travail il arrivait souvent que je ne fasse pas les 35 heures par semaine mais bien moins. De ce fait mon employeur ne m'a réglé que 700 euros de salaire sur le mois de janvier en me disant que je lui devais 60 heures. Est-ce légal et si non que dois je faire pour faire valoir mes droit car je vis très mal la situation. Merci Je précise que nos heures étaient annualisées donc on devait faire par mois 151.50 mais à l'année je n'en ai aucune idée et ceci n'étant pas indiqué dans le contrat de travail.
- Rubrique : contrat de travail
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- Biscotte12
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Bonjour, Selon le site http://cfdt.elyoco.pagesperso-orange.fr/downloads/annexe123et4delaccordrtt.pdf, « la rupture du contrat de travail en cours d’annualisation entraîne la régularisation sur la base des salaires versés et du temps travaillé. Cette régularisation aboutit à un versement au salarié si le temps cumulé de travail est supérieur au temps prévu. Elle aboutit à une retenue sur le solde de tout compte, si le temps cumulé de travail est inférieur au temps prévu. » Si on se tient à cette disposition, ton employeur est donc dans son bon droit de ne te payer que les heures que tu as réellement effectuées.
