Quels risques pour une infraction dite de "cas A" ?
Bonsoir, j'ai été, hier, contrôlé positif à 0.31mg/l d'air expiré. On m'a immobilisé le temps que le taux descende sous les 0.25; puis on m'a laissé partir. On m'a remis carton amende signalant une infraction de cas A, en me disant que je recevrai une convocation du procureur d'ici 10 à 15 jours. Le gendarme a rempli un formulaire qu'il m'a fait signer notifiant mon accord concernant l'infraction. Inutile de dire que je me sens très mal depuis. J'ai mes 12 points. J'avais fait une infraction il y a 8 ans mais je n'avais pas payé d'amende car j'avais fait un stage à l'époque. Je ne sais pas ce que signifie le "cas A" et ce que je risque. Merci de vos conseils.
- Rubrique : permis de conduire
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- Arkaitz
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Bonjour, l'article A37-5(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)stipule : "Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus." Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police. Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur." En fait, vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, il s'agira d'une ordonnance pénale, et risque un montant maxi d'amende de 38 euros puisque l'article R. 610-5 du CP est visé + 22 euros de frais de procédure. Cordialement, M.
Un grand merci pour votre réponse. "En fait, vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal, il s'agira d'une ordonnance pénale, et risque un montant maxi d'amende de 38 euros puisque l'article R. 610-5 du CP est visé + 22 euros de frais de procédure." Une ordonnance pénale et procédure? Le retrait de points est appliqué également j'ai effectivement signé un pv et reconnu mon infraction
